Conditions générales de Vente

Objet

Toute commande ou convention acceptée par CELYA implique l'accord du client aux conditions générales de vente ci-après. Ces conditions régissent :

1.  La fourniture de logiciels édités par nous même ou des sociétés tiers.
2.  La distribution de matériels.
3.  La fourniture de prestations de conseil, d'ingénierie et de formation, relatives à la mise en oeuvre des technologies de l'information

Les présentes conditions annulent toutes stipulations différentes et conditions générales d'achat du client, antérieures ou non à la commande, sauf les conditions particulières entre les parties figurant sur la commande ou la proposition. L'ensemble des conditions générales et particulières est dénommé ci-après «le contrat». Le contrat avec le client n'est formé qu'après acceptation écrite par le client d'une proposition émise par CELYA ou après acceptation écrite par CELYA d'une commande émise par le client.  

Mise en garde

Le client reconnaît avoir procédé sous sa propre responsabilité ou avec l'assistance de ses conseils, à l'étude et à la définition de la configuration des produits ou services commandés. En conséquence, il est le seul responsable de leur adéquation à ses besoins, et de l'atteinte de ses objectifs.  

Prestations

Nature et durée du contrat Les prestations sont réalisées soit en régie, pour apporter une assistance en réponse à des besoins définis, soit au forfait pour mettre en oeuvre un résultat défini par le Client ou par CELYA.
Dans le cas de prestations en régie, CELYA fournira au Client les services d'un ou plusieurs spécialistes en technologies de l'information désignés par CELYA et ci-après dénommés "spécialistes". Chaque spécialiste consacrera tous ses efforts et exercera sa compétence pour assister le Client pendant la durée et pour l'objet définis au contrat. Tout contrat de prestations non entièrement réalisé à l'issue d'une période de 12 mois sera considéré comme terminé. Les prestations non consommées ne seront pas facturées. Toute prolongation au-delà de 12 mois devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau contrat.
Dans le cas de prestations au forfait, CELYA fournira au Client les services de spécialistes désignés pour atteindre le résultat dans le contrat et pour la durée prévue.
 

Conditions d'intervention

Les dates d'intervention seront définies d'un commun accord. Les prestations du spécialiste seront fournies pendant les horaires du Client.
Le Client fournira au spécialiste toutes les informations, données, outils et environnements, nécessaires à la réalisation de la prestation ; les périodes d'utilisation des systèmes seront définies d'un commun accord.
Si pour quelque raison que ce soit (maladie, résiliation du contrat de travail ou autre) le spécialiste désigné n'était pas en mesure de fournir la prestation prévue dans ce contrat, CELYA disposera d'un délai de un mois maximum pour la mise à disposition d'un remplaçant. La durée du présent contrat en sera prolongée d'autant.
CELYA est en droit de recourir à des tiers pour l'assister dans l'exécution des prestations.  

Contrôle des prestations

Les prestations en régie feront l'objet d'une fiche d'intervention rédigée par le spécialiste et visée par le Client, soit à la fin de la mission si celle-ci a une durée inférieure à une semaine, soit à la fin de chaque semaine dans le cas contraire.
Les prestations au forfait feront l'objet d'un certificat de recette retraçant les opérations effectuées et les résultats obtenus ainsi que les réserves éventuelles. Plusieurs recettes successives pourront intervenir.  

Garantie des prestations

En cas de défaut de fonctionnement imputable à une erreur commise par un spécialiste de CELYA, et à condition que le défaut soit signalé par écrit dans un délai de trois mois à partir de la date de fin d'intervention, CELYA s'engage à intervenir pour réparer le défaut par tout moyen à sa convenance.
Les logiciels développés par CELYA dans le cadre de ses prestations ne bénéficient d'aucune garantie particulière.  

Formation

La nature, le contenu, et la durée des actions de formation feront l'objet d'une convention de formation.
La durée de la formation éventuellement indiquée dans le contrat a un caractère prévisionnel ; la durée réelle peut dépendre de caractéristiques particulières liées à l'utilisation faite par le Client ou au profil des utilisateurs.  

Matériels et Logiciels

Droits relatifs aux logiciels Les droits d'usage relatifs aux logiciels distribués sont précisés dans les contrats de licence remis au Client. L'intégralité des droits intellectuels et patrimoniaux est réservée aux auteurs de ces logiciels ; le Client  bénéficie seulement d'un droit d'usage ou d'utilisation; il bénéficie également d'un droit d'usage sur les procédures et outils logiciels développés par CELYA dans le cadre de ses interventions.

Documentation et Formation

La documentation fournie est celle du constructeur du matériel ou du distributeur du logiciel ou du progiciel.
L'utilisation des produits commandés suppose une formation initiale ou complémentaire, cette formation peut être assurée, à la demande du client, par les soins de CELYA, à des conditions à convenir. En l'absence d'un plan de formation, le client ne pourra rechercher la responsabilité de CELYA, pour les conséquences des difficultés éventuelles d'exploitation. Certaines instructions des logiciels ou des notices techniques peuvent être rédigées en langues étrangères ; le client accepte ce fait, et s'engage à n'élever aucune réclamation ultérieure à cet égard.

Réserve de propriété

CELYA se réserve la propriété des matériels et des droits d'usage des logiciels et le droit d'en reprendre possession aux frais du Client, jusqu'au paiement intégral du prix.  

Garantie et maintenance

Les conditions de garantie et de maintenance des matériels et des logiciels distribués sont décrites dans les notices et les licences fournies livrées avec les produits. Ces prestations sont assurées par les fournisseurs concernés.   

Relations avec le client

Chaque spécialiste mis à la disposition du Client reste l'employé de CELYA et placé sous l'autorité de celle-ci.
Le personnel de CELYA appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre du présent contrat se conformera au règlement intérieur en vigueur chez le Client, qui le lui aura communiqué au préalable.  

Non sollicitation de personnel

Chaque partie renonce, sauf accord écrit et préalable de l'autre partie, à faire directement ou par personne interposée, des offres d'engagement à un des collaborateurs de l'autre partie ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la prestation et les douze mois suivant la fin du contrat.
Au cas où une partie ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation) l'autre partie en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux douze appointements bruts que ce collaborateur aura perçu pendant les douze mois précédant son départ.  

Confidentialité

CELYA s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle recueillie au cours de l'exécution du présent contrat; cet engagement s'applique aux informations écrites, mentionnées comme étant confidentielles, et en rapport direct avec l'objet du contrat.

Prix

Toute proposition de prix est valable trente (30) jours à compter de sa date d'expédition. Les prix de vente des produits et prestations figurent sur la proposition ou sur la commande. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés en sus conformément aux conditions communiquées au Client. Les prix s'entendent hors taxe et hors frais de port.  

Paiement

Les factures de CELYA sont payables au siège social. Pour les prestations en régie, la facture est émise dès la remise de la fiche d'intervention. Pour les prestations au forfait, la facture est émise dès la signature du certificat de recette.
Le paiement s'effectue à réception de facture.
Aucune retenue sur les paiements ou sur le montant des factures, quel qu'en soit le motif, même litigieux, ne pourra intervenir sauf accord écrit de CELYA.
En cas de retard d'intervention du au Client, CELYA se réserve la possibilité de facturer une partie de la commande correspondant aux paiements effectués ou engagés par CELYA à l'égard de ses fournisseurs. 
Tout retard de paiement à l'échéance fixée entraîne de plein droit à la fois l'application d'une pénalité de retard sur les sommes dues, égale au taux d'intérêt légal augmenté de deux points, et l'exigibilité immédiate des sommes restant à recouvrer; les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du Client.

Responsabilité

CELYA a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie AXA. Ce contrat couvre

• Les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à concurrence de 8.362.590 (huit millions trois cent soixante-deux mille cinq cents quatre-vingt-dix) euros par sinistre, sans pouvoir excéder pour les dommages matériels et immatériels confondus à concurrence de 1.104.493 (un million cent quatre mille quatre cent quatre-vingt-treize) euros par sinistre, dont pour les seuls dommages immatériels non consécutifs à concurrence de 236.677 (deux cent trente-six mille six cent soixante-dix sept) euros par sinistre.
• Les dommages survenus après livraisons ou après réception (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) à concurrence de 1.104.493 (un million cent quatre mille quatre cent quatre-vingt-treize) euros par année d'assurance, sans pouvoir dépasser pour les dommages immatériels non consécutifs à concurrence de 315.569 (trois cent quinze mille cinq cents soixante-neuf) euros par année d'assurance.
• Les dommages aux biens confiés (matériels et immatériels confondus) à concurrence de 157.784 (cent cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre) euros par sinistre
• Les restaurants d'entreprise - réception (dommages corporels) à concurrence de 1.104.493 (un million cent quatre mille quatre cent quatre-vingt-treize) euros par année d'assurance.

CELYA indemnisera le Client en cas de faute prouvée, pour un sinistre couvert par le contrat d'assurance souscrit par CELYA à l'exclusion de tout autre sinistre, et à concurrence des montants garantis.
Le présent article décrit de façon complète la responsabilité de CELYA.
Il appartient par ailleurs au Client de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses données et pour assurer la sécurité d'accès et de fonctionnement de ses systèmes informatiques.  

Résiliation

Chacune des parties aura le droit de mettre fin au présent contrat, et ce sans intervention judiciaire et sans être redevable de quelque indemnité que ce soit, si l'une des parties manque à l'une quelconque de ses obligations; néanmoins, il n'y sera pas mis fin si la partie défaillante remédie à la situation dans les trente jours de la réception de la notification adressée par l'autre partie.
En cas de résiliation, le Client devra régler le prix des produits livrés et des prestations réalisées.  

Loi et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable en faisant appel à tout expert choisi en commun, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes y compris en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le mode de paiement.

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